--COPIE DE : Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales

Remarque préliminaire : la présente fiche n'a trait qu'aux cessions de parts sociales intervenant au sein de SARL, SNC et SCS.

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Obtention de l'agrément

• Au sein d’une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite (Code de commerce, article L.221-13).

• Au sein d’une société en commandite simple (SCS), les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (Code de commerce, article L.222-8). Toutefois, les statuts peuvent stipuler :
  1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
  2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
  3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
  
• Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (code de commerce, article L.223-14).
  Toutefois, la cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié peut être réalisée sans agrément, sauf si celui-ci est prévu par les statuts (Code de commerce, articles L.223-13 et L.223-16).

Enregistrement de l'acte auprès de la recette des impôts

L'enregistrement porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant.

Dépôt des statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés

C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire en copie de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal

Tarifs

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

Vous pouvez déposer un acte en cliquant ici

Accès libre